Conditions Générales de Vente – PACAMAT EQUIPEMENT
La livraison s’effectue par poids lourds. Merci de vérifier l’accessibilité de votre lieu de livraison. Si celui-ci n’est pas accessible, merci de nous fournir une adresse alternative. En l’absence d’adresse de livraison accessible, veuillez contacter notre service client afin d’étudier un devis spécifique de transport.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site pacamat.fr et la société PACAMAT, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé rd 113 La Bernarde 13127 Vitrolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro SIREN 795 115 849.
Ces CGV remplacent toute autre condition préalable non expressément acceptée par écrit. PACAMAT se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions, qui s’appliqueront dès leur mise en ligne, sans effet rétroactif sur les commandes antérieures.
En validant une commande sur notre site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. L’accès au site implique également l’acceptation des Conditions Générales et d’Utilisation qui y sont affichées.
1.a Caractéristiques du matériel
Les illustrations, photos et caractéristiques techniques sont fournies à titre indicatif. PACAMAT se réserve le droit d’apporter des modifications nécessaires pour améliorer ses produits.
2. Commande
Vous pouvez passer commande :
- En ligne, 24h/24 et 7j/7 sur notre site.
Chaque commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2.a Inscription
L’inscription sur notre site n’est pas obligatoire pour consulter les produits, mais elle est requise pour passer commande. Un formulaire avec des champs obligatoires doit être rempli.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse de facturation indiquée, que vous pouvez modifier à tout moment dans votre espace client.
En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, PACAMAT ne pourra être tenue responsable des difficultés de livraison.
2.b Processus de commande
Le processus de commande comprend 4 étapes :
- Identification,
- Choix du mode de livraison,
- Choix du mode de paiement,
- Paiement.
Le contrat de vente est formé dès la validation et le paiement ferme de la commande. Une confirmation de commande et de son montant vous sera envoyée par email sous 24h (hors week-end et jours fériés).
En cas de non-validation du paiement (compte non provisionné), PACAMAT se réserve le droit de refuser la commande.
3. Paiement
3.a Paiement sécurisé par carte bancaire ou virement
Les paiements en ligne s’effectuent via un environnement sécurisé hébergé par notre partenaire bancaire. Vos données bancaires ne sont pas conservées par PACAMAT.
3.b Paiement en plusieurs fois
Selon le montant et la nature de votre commande, un paiement en plusieurs fois peut être proposé via un partenaire financier. Cette solution est soumise à l’acceptation du dossier par l’organisme de crédit. Le matériel sera expédié après validation définitive de votre financement et signature électronique du contrat.
Attention : un crédit vous engage et doit être remboursé. Assurez-vous de votre capacité à faire face aux mensualités avant de vous engager.
4. Livraison
Les produits sont livrés uniquement après paiement complet de la commande.
Le délai de livraison standard est de 15 jours ouvrés en France métropolitaine à compter de la confirmation de commande si le produit est en stock. Sinon, le délai d’approvisionnement indiqué sur la fiche produit s’applique avant le délai de livraison.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas d’inaccessibilité pour un poids lourd, la marchandise pourra être retournée. Les frais de transport aller-retour, majorés de 30 % sur le transport retour, seront facturés au client.
Il est impératif de vérifier la marchandise à la réception et de mentionner toute réserve claire et précise sur le bon de livraison. En cas d’avarie ou de colis refusé, veuillez nous en informer immédiatement avec une copie du bon de livraison. Sans réserve explicite, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
5. Modification et annulation de commande
Vous pouvez modifier ou annuler votre commande jusqu’à 48h après son dépôt, via votre espace client, par email ou téléphone. Passé ce délai, la commande est ferme, sauf application des dispositions de l’article 6 (rétractation).
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation.
Vous devez notifier votre décision par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) et retourner le produit complet, en état neuf et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à votre charge, majorés de 30 % si vous utilisez notre transporteur.
Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours après réception des produits, via le même mode de paiement, sauf accord contraire.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC ou HT selon le cas, hors frais de transport. PACAMAT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de la commande.
8. Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous contacterons pour proposer un produit équivalent ou le remboursement partiel. Si vous ne répondez pas, la commande sera expédiée sans le produit manquant, qui sera remboursé.
9. Protection des données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles sur simple demande écrite.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site pacamat.fr, y compris textes, images, logos et marques, est la propriété exclusive de PACAMAT et est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle.
11. Acceptation des CGV
La validation de votre commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, applicables au jour de la commande. Il vous appartient de consulter régulièrement la dernière version disponible sur notre site.
12. Garantie et réclamations
Nos matériels bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la livraison contre défauts de fabrication. La garantie couvre uniquement l’échange des pièces reconnues défectueuses par notre service technique.
Les frais de transport et main d’œuvre restent à la charge du client. Toute demande de garantie doit être accompagnée du numéro de série de la machine et d’une description du défaut.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages causés par négligence, entretien inadéquat, modifications non autorisées ou accidents.
La garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
13. Litiges
Toutes réclamations doivent être adressées par écrit au service client de PACAMAT dans un délai de 8 jours suivant la réception des produits.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de PACAMAT.
Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Avant toute démarche, un contact préalable avec notre service client est nécessaire.
Formulaire de rétractation
À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de PACAMAT RD113 La Bernarde 13127 Vitrolles Commande du : _______________ Numéro de commande : _________________________ Nom du client : _______________________________ Adresse : ____________________________________ Je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler la commande ci-dessus. Date : _______________ Signature : ___________________________